Foire aux questions.

La facturation électronique, c’est l’obligation de transmettre les factures entre entreprises assujetties à la TVA via une plateforme agréée par l’État (PA), dans un format structuré (Factur-X ou UBL).

Ce n’est pas envoyer un PDF par email — c’est faire transiter la facture par un intermédiaire de confiance qui garantit son authenticité et la signale à l’administration.

Trois objectifs principaux : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à plusieurs milliards d’euros par an en France), simplifier les déclarations fiscales (pré-remplissage automatique) et moderniser les échanges entre entreprises.

À terme, l’État pourra rapprocher automatiquement les déclarations de TVA avec les factures transmises — moins de contrôles, moins de paperasse.

• 1er septembre 2026 — toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
• 1er septembre 2026 — grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre
• 1er septembre 2027 — TPE, PME, AE et micro-entreprises doivent émettre

Facturation électronique — concerne les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B). La facture passe par une PA agréée.

E-reporting — concerne les opérations non couvertes par la FE : ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement. Il s’agit de transmettre des données à l’administration, pas la facture elle-même.

Une PA est un service certifié par la DGFiP qui joue le rôle d’intermédiaire entre vous, votre client et l’administration. Concrètement : vous créez votre facture → la PA la transmet à votre client dans le bon format → elle signale la transaction à la DGFiP.

Sans PA agréée, votre facture ne sera pas considérée comme conforme même si elle est au bon format.

Oui, si vous avez des clients professionnels (B2B). Dès septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour l’émission, vous avez jusqu’en septembre 2027.

Si vous facturez uniquement des particuliers, vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique — seulement par l’e-reporting.

Les entreprises en franchise en base de TVA (mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ») ne sont pas émettrices de factures électroniques au sens strict de la réforme. Cependant :

• Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès 2026
• Selon l’évolution des textes, certaines obligations d’e-reporting peuvent s’appliquer

Vérifiez votre situation avec votre comptable ou notre service gratuit.

Selon votre profil :

• Tiime — le plus simple, 100% gratuit, PA agréée officielle. Idéal pour démarrer.
• Abby — conçu 100% pour les AE, gratuit en version de base, livre des recettes automatique.
• Indy — gratuit si vous êtes en BNC (profession libérale), avec déclarations URSSAF intégrées.

Oui, absolument. Des solutions comme Tiime ou Abby ont été conçues pour les non-informaticiens. La prise en main prend moins de 15 minutes. Vous renseignez vos informations, vous créez une facture, vous cliquez sur « Envoyer ». La plateforme gère le reste automatiquement.

Si vous bloquez, notre forfait installation à 149€ s’occupe de tout pour vous.

Non — pas toutes. La facturation électronique obligatoire concerne uniquement les factures B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA.

• ✅ Facture à un professionnel français → via PA agréée
• ℹ️ Facture à un particulier → pas de FE, mais e-reporting
• ℹ️ Facture à l’étranger → e-reporting selon les cas

C’est votre responsabilité, pas celle de votre comptable — même si votre comptable peut vous accompagner. Parlez-lui rapidement : il peut recommander une plateforme compatible avec ses outils (Sage, Cegid, Pennylane…).

Certains cabinets proposent d’accompagner la migration. Demandez-lui ses conditions avant de vous engager sur une plateforme.

Pour une TPE avec équipe, privilégiez une solution multi-utilisateurs :

• Pennylane — référence des TPE avec comptable, +100 intégrations, dès 14€/mois
• Sellsy — CRM + facturation, idéal si vous avez une équipe commerciale, dès 29€/mois
• Axonaut — tout-en-un CRM + compta + facturation, made in France, dès 34,99€/mois
• Qonto — si vous voulez banque + facturation ensemble, dès 9€/mois

Deux options selon votre ERP :

• Votre ERP se connecte à une PA via API — la plupart des PA majeures (Pennylane, Sellsy, Axonaut) proposent des API REST documentées. Votre prestataire IT peut faire le lien.
• Votre ERP ne supporte pas encore la FE — vérifiez sa roadmap de conformité. Les principaux éditeurs (Sage, Cegid, SAP) intègrent la FE nativement.

En dernier recours, vous pouvez exporter vos factures et les importer dans une PA. Moins élégant mais conforme.

Selon vos besoins :

• Solution simple (facturation seule) : 0 à 15€/mois
• Solution complète (facturation + comptabilité) : 14 à 30€/mois
• Solution tout-en-un (CRM + facturation + compta) : 30 à 70€/mois

À comparer avec le coût d’une non-conformité et des pénalités potentielles.

Oui, presque toutes les plateformes proposent un essai gratuit : Tiime (gratuit à vie), Indy (30 jours), Pennylane (essai), Evoliz (15 jours), Axonaut (15 jours), Sellsy (14 jours), Abby (14 jours).

Notre conseil : testez sur une vraie facture avant de migrer vos données.

Vous pouvez vérifier sur le site officiel de la DGFiP (impots.gouv.fr) qui publie la liste des PA immatriculées. Demandez également le numéro d’immatriculation directement à la plateforme.

Attention aux plateformes qui se disent « compatibles » sans être PA — elles nécessitent une PA tierce et ajoutent une couche de complexité.

Oui, vous n’êtes pas lié à une seule plateforme. Mais le changement demande un peu de travail : export de vos données (clients, factures historiques), import dans la nouvelle plateforme, reconfiguration.

C’est pourquoi il vaut mieux bien choisir dès le départ — utilisez notre quiz gratuit pour éviter de changer en cours de route.

• Tiime — 100% gratuit, ultra-simple, PA agréée. Pour AE et indépendants qui veulent une solution sans friction.
• Indy — gratuit pour les BNC, avec déclarations URSSAF/TVA intégrées. Pour les professions libérales.
• Pennylane — dès 14€/mois, comptabilité collaborative avec votre comptable, +100 intégrations. Pour les TPE structurées.

Voir notre comparatif complet →

Après les échéances, tous les professionnels assujettis à la TVA devront avoir une PA active. Si votre client n’en a pas, il sera en défaut de son côté — pas vous.

De votre côté, vous émettez votre facture via votre PA. La PA de votre client la reçoit automatiquement via l’annuaire de la facturation électronique. S’il n’en a pas, votre PA peut tenter une livraison alternative selon les modes disponibles.

Qonto est d’abord une néobanque pro — mais il propose aussi une solution de facturation électronique complète avec statut PA agréée DGFiP. L’avantage principal : compte bancaire et facturation dans le même outil, avec rapprochement automatique.

Si vous cherchez uniquement de la facturation sans changer de banque, d’autres solutions (Tiime, Indy) sont plus adaptées.

Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par l’humain + un fichier XML structuré intégré dedans. Il est lisible par vos clients comme un PDF classique, tout en contenant les données structurées exigées par la réforme.

C’est le format le plus répandu en France pour les échanges B2B. L’autre format accepté est UBL (Universal Business Language), plutôt utilisé dans les échanges internationaux.

Non — c’est l’un des avantages de passer par une PA agréée. L’archivage à valeur probante pendant 10 ans est inclus dans la plupart des solutions. Vos factures sont conservées de façon sécurisée, avec signature électronique et horodatage.

Vérifiez tout de même dans les CGU de votre plateforme : certaines solutions gratuites archivent 12 mois gratuitement, puis facturent au-delà.

Pour les factures B2B concernées : non. Un PDF ordinaire ne contient pas les données structurées et ne transite pas par une PA agréée — il ne sera donc pas conforme.

Pour les factures aux particuliers, à l’étranger et hors champ de la réforme : le PDF reste valable.

Les PA agréées DGFiP sont soumises à des exigences strictes : chiffrement des données, hébergement européen, archivage sécurisé, conformité RGPD. C’est une condition de leur immatriculation.

Nous détaillons les critères de sécurité plateforme par plateforme dans notre guide sécurité & RGPD →

Oui, et c’est l’un des grands avantages de la réforme. La plupart des PA proposent des API pour connecter vos outils existants : Stripe, Shopify, Make, Zapier, n8n, votre CRM…

Exemple : un paiement Stripe déclenche automatiquement la création et l’envoi d’une facture électronique conforme. Voir notre guide automatisation →

Les factures vers des clients étrangers ne sont pas soumises à la facturation électronique au sens de la réforme française. En revanche, elles peuvent être soumises à l’e-reporting — vous devrez transmettre des données sur ces transactions à l’administration.

Les modalités exactes dépendent de votre situation TVA. Consultez votre comptable ou notre équipe.

Si vous facturez des entités publiques (communes, hôpitaux, ministères…), vous utilisez déjà Chorus Pro — c’est obligatoire depuis 2017-2020 selon la taille. Cette obligation ne change pas avec la réforme 2026-2027.

Pour vos factures au secteur privé, vous devrez utiliser une PA agréée selon les nouvelles échéances.

En portage salarial, c’est la société de portage qui émet les factures à vos clients — pas vous directement. La conformité est donc de sa responsabilité. Vérifiez auprès de votre société de portage qu’elle sera bien conforme aux échéances.

Si vous vendez uniquement à des particuliers via ces marketplaces, vous n’êtes pas soumis à la facturation électronique — seulement à l’e-reporting. Les marketplaces comme Amazon ou Etsy peuvent gérer l’e-reporting en votre nom selon les accords en place.

Si vous avez des clients professionnels en plus, la FE s’applique pour ces factures B2B.

Des pénalités sont prévues par la loi pour le non-respect des obligations. La réglementation prévoit des sanctions progressives selon la nature de l’infraction.

L’administration a cependant toujours privilégié l’accompagnement lors des grandes réformes. L’objectif est la conformité, pas la sanction. Cela dit, ne prenez pas le risque : des solutions gratuites existent pour être conforme dès maintenant.

Les associations assujetties à la TVA et qui réalisent des opérations commerciales peuvent être concernées selon leur situation. Les associations à but non lucratif sans activité commerciale assujettie à la TVA ne le sont généralement pas.

Si vous avez un doute, consultez votre comptable ou notre service de conseil gratuit.