Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
1. Prestataire
Martine RUGIU, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial IA SOLUTION PRO.
Adresse : 73 rue du Coulet, 06620 Cipières, France.
SIREN : 438 543 803 — SIRET : 438 543 803 00037.
Courriel : contact@independantconforme.fr.
En qualité d’auto-entrepreneur relevant de l’article 293 B du CGI, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Les prix affichés sont donc des prix toutes taxes comprises (TTC = HT).
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d’accompagnement à la facturation électronique proposées par IA Solution Pro via le site IndépendantConforme (independantconforme.fr). Elles s’appliquent à toute commande passée par un professionnel indépendant, auto-entrepreneur ou toute personne physique ou morale souhaitant se faire accompagner dans la mise en conformité de sa facturation.
3. Prestations et tarifs
Trois formules sont proposées, toutes réalisées à distance :
Diagnostic gratuit — 0 €
Entretien de 15 à 20 minutes (visio ou téléphone) pour analyser la situation du client, recommander la plateforme adaptée et répondre aux premières questions. Aucun engagement, sans suite obligatoire.
Installation Essentiel — 149 €
Comprend :
- Choix définitif de la plateforme adaptée à la situation
- Création et paramétrage du compte
- Configuration de base (coordonnées, mentions légales, TVA)
- Émission de la première facture conforme à la réglementation
- Résumé écrit des actions effectuées et des étapes suivantes
Prise en main Sérénité — 299 €
Comprend tout ce qui est inclus dans l’offre Essentiel, ainsi que :
- Session guidée approfondie de 60 à 90 minutes
- Import des premiers clients/fournisseurs
- Présentation des fonctionnalités avancées de la plateforme
- Résumé écrit des actions effectuées et des étapes suivantes
Ce qui est inclus dans toutes les formules payantes
- Échange en visio ou par téléphone, selon la préférence du client
- Aucun accès aux identifiants du client requis : le partage d’écran suffit
- Résumé écrit remis à l’issue de la prestation
4. Modalités d’exécution
Toutes les prestations sont réalisées entièrement à distance, par visioconférence ou par téléphone. La date et l’heure de la session sont fixées d’un commun accord après confirmation du paiement (pour les formules payantes) ou après prise de rendez-vous (pour le diagnostic gratuit).
Le client s’engage à disposer d’une connexion internet fonctionnelle et d’un accès à sa messagerie professionnelle le jour de la session.
La durée indicative de chaque prestation est précisée dans le descriptif de la formule. Elle peut varier selon la complexité de la situation du client.
5. Commande et paiement
La commande est validée à réception du paiement intégral. Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé — aucune donnée de carte bancaire n’est stockée par IA Solution Pro)
- PayPal
- Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande à contact@independantconforme.fr)
Une confirmation de commande est adressée par e-mail à réception du paiement. Une facture est émise et transmise au client dans un délai de 7 jours.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la session est programmée et débute avant l’expiration de ce délai, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Si la prestation est entièrement réalisée avant l’expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation est intégralement perdu.
Pour exercer ce droit avant le début de la prestation, le client doit adresser une déclaration écrite non ambiguë à contact@independantconforme.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
7. Responsabilité
IA Solution Pro apporte son expertise et ses conseils pour faciliter la mise en conformité du client avec les obligations de facturation électronique. La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
IA Solution Pro ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, modifications ou interruptions des plateformes tierces recommandées, ni des décisions prises par le client sur la base des conseils fournis. Le client reste seul responsable du choix final de sa solution et de la gestion de ses données.
IA Solution Pro ne demande jamais l’accès direct aux identifiants de connexion du client. Toute demande en ce sens serait frauduleuse.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@independantconforme.fr. IA Solution Pro s’engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle au sein de l’Union européenne.